CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES ASSOCIÉS LDRD
Uniquement à des consommateurs
Article 1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à la fourniture de supports d’impression, par la Société LDRD (ci-après les « Produits»), qui a conclu un contrat d’affiliation à LDRD à tout consommateur, au sens de la Loi et du Code de la consommation, agissant exclusivement pour son propre compte (ci-après : « le Client »).
Article 2. Opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales sont rendues opposables au Client si ce dernier les a acceptées, par leur signature.
La Société peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, selon le Produit commandé par le Client sont applicables.
Toute modification aux Conditions Générales proposée par le Client et non acceptée formellement par la Société sera inopposable à la Société.
La vente des Produits par la Société est régie par les dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil, sous réserve des dispositions contractuelles particulières figurant dans les présentes Conditions Générales.
Le fait que la société la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions Générales.
Article 3. Commande
Toute commande passée par le Client auprès de la Société emporte acceptation des présentes Conditions générales qui s’appliquent à ladite commande.
Article 4. Prix et Conditions de paiement
Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web.
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine.
Article 5. Délai de livraison
La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.
Article 7. Propriété intellectuelle
Le simple fait d’acheter des Produits auprès de la Société ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant à la Société ou à des tiers.
Dès lors, le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs,, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, de la Société.
Le Client s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteur, d’utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs pouvant être considérés comme contrefacteur comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site Internet et d’une manière générale sur tout support de communication qu’elle utiliserait.
Le Client s’interdit de revendre lesdits Produits en utilisant la marque de la Société notamment à titre d’enseigne, ou toute autre marque qui viendrait à lui appartenir ou dont il aurait l’usage, sauf accord express de la Société. Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier.
Article 8. Données personnelles
la Société s’engage à conserver les données personnelles du Client en conformité avec la règlementation en vigueur, à savoir la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles , la Directive 95/46/CE sur la protection des données et tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite applicables en matière de protection des données à chaque Partie ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède, y compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.
La Société s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l'autorisation du Client, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation et les tribunaux ou par tout contrat de distribution qui serait conclu par le Client avec la Société.Enfin, conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client pourra à tout moment exercer son droit d’accès aux données le concernant, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression.
Toute demande effectuée dans ce cadre doit indiquer le nom, prénom, adresse postale et l’email du Client et être adressée :par email à l’adresse suivante : contact@hearfit-ldrd.frpar courrier postal à l’adresse suivante : LDRD – 65 rue André Beury 10000 TROYES
Article 9. Droits de rétractation
9.1 Le Client dispose d'un droit de rétractation, sans pénalité et sans en préciser la raison, dans un délai maximal de quatorze jours à partir de la réception des Produits (ou, dans le cas de biens multiples ayant fait l'objet d'une seule Commande et livrés séparément, à partir du jour où le Client ou un tiers de son choix, différent du livreur, a pris physiquement possession du bien).
9.2 Conformément au Code de la Consommation ce droit de rétractation n'est pas applicable aux biens et Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, comprenant l'impression d'images ou de contenus choisis et téléchargés par le Client
9.3 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, avant expiration du délai de 14 jours, informer LDRD de sa décision par mail dans un délai de 14 jours suivant la réception.LDRD – 65 rue André Beury 10000 TROYEScontact@hearfit-ldrd.fr
Ce courrier peut être envoyé par la poste ou par e-mail.
9.4 En cas d'exercice de son droit de rétractation, le Client est tenu de restituer les Produits reçus en les faisant parvenir au siège de la société situé à l'adresse indiquée ci-dessus, sans retard injustifié, et dans un délai de 14 jours suivant la date du courrier de rétractation. Ce délai est considéré comme respecté lorsque le Client renvoie les Produits avant l'échéance du délai de quatorze jours.
9.5 Les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Client .
9.6 le Client est tenu de restituer des Produits en bon état. L'emballage des Produits doit être soigné afin de protéger le conditionnement d'origine de tout dommage ou de toute apposition d'écrits ou d'étiquettes. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation de la marchandise autre que celle nécessaire à sa nature, à ses caractéristiques ou à son fonctionnement.
9.7 Dans le cas où le droit de rétractation a été exercé conformément aux dispositions sus-mentionnées,LDRD dispose d'un délai de quatorze jours à partir de la réception du courrier de rétractation pour rembourser le Client toutes les sommes reçues relatives à la commande faisant l'objet de la rétractation, en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client pour la transaction initiale, à condition qu'ils n'entraînent pas de coûts supplémentaires liés au remboursement pour le Client Toutefois, la société LDRD est en droit de suspendre ce remboursement tant qu'elle n'a pas reçu la marchandise ou que le Client n'a pas transmis la preuve du renvoi des biens, le cas échéant.